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Solde de tout compte

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

Documents et identitéImpôts et financesSantéZUS et prestationsEntreprise et affairesVéhicules et conducteurImmobilier et cartesDroit et administrationsEmploi et éducation

Délai de traitement

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail . À noter En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

Source officielle

Solde de tout compte

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Numéros importants

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15
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18
Sapeurs-pompiers
17
Police secours
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Enfance en danger
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