Séparation de corps

Frais

L’époux demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice , sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : titleContent . En cas de requête conjointe, les époux doivent également régler le timbre fiscal. Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière : titleContent de 1,10 % . Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle . Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux. La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté , le régime matrimonial : titleContent doit être liquidé pour partager le patrimoine ( biens immobiliers : titleContent , comptes bancaires, dettes, crédit...). Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à d