Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif. Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra. Je donne mon avis Émetteur de la démarche en ligne : Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Vérifié le 24 octobre 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif. Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.
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