Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes : Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire. Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France. Ces conditions doivent être remplies pour l’ensemble des biens déclarés, même s’ils sont transférés en plusieurs fois. Dans ce cas, la liste complète des biens doit apparaître sur l’inventaire remis lors du premier passage en douane. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez. Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes
S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?
consultée:
Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
Essayez un autre mot ou effacer la recherche.
Des prestataires vérifiés, utiles pour vos démarches administratives. Liens d'affiliation — sans frais supplémentaires pour vous, le service peut percevoir une commission.
Nous renvoyons uniquement vers des domaines vérifiés d’institutions publiques et des systèmes officiels. Chaque lien indique clairement son domaine de destination.
Au lieu de passer par un moteur de recherche et de tomber sur des intermédiaires publicitaires — saisissez ce dont vous avez besoin et accédez directement au bon e-service.
Aucune connexion ni donnée personnelle requise. Nous hébergeons nos polices localement. Nous n'utilisons ni cookies de suivi ni statistiques — les publicités sont de simples liens affiliés signalés.