Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut être admis à la retraite, quel que soit son âge, en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
Site officiel: service-public.gouv.fr00
Comment effectuer la démarche
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir : À votre demande Ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) . Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical . Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif . Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE : titleContent si vous êtes fonctionnaire d'État (FPE) ou par la CNRACL : titleContent si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE : titleContent après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité. Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL : titleContent le dossier de d
Conditions
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL : titleContent Vous êtes dans l' incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois : titleContent Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d'une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite , c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant Vous n'avez pas atteint la limite d'âge . Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans une des situations suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire
Source officielle
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
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