L'enfant handicapé d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap.
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits. La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès . L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande. L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE. À noter La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation .
Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions. Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes : En position d'activité Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public Détaché pour exercer une fonction publique élective Détaché pour exercer un mandat syndical En disponibilité pour raisons de santé En congé parental . Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes : En activité En congé parental En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’ab
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
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L'enfant handicapé d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
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