Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours , l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire : titleContent . Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au demandeur. L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
Les frais suivants peuvent être dus par les parties : Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres Frais de tenue d'audience Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...). En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction. Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
consultée:
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
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