Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale — Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho) - Formulaire
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Délai de traitement
La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.
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