Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
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