Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?

Délai de traitement

En matière d’assurance habitation , le délai de prescription est de 2 ans . Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande. Exemple : Si vous contestez une décision de refus d’indemnisation reçue le 12 mars 2025, le délai de prescription commence à courir à compter de cette date. Vous avez donc jusqu’au 12 mars 2027 pour agir en justice. Si votre assureur vous réclame une cotisation impayée dont l’échéance était fixée au 1 er juin 2025, le délai de prescription commence à courir à cette date. L’assureur dispose donc jusqu’au 1 er juin 2027 pour engager une action en justice. À savoir Ces règles s’appliquent à toutes les assurances de dommages telles que l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance moto, l’assurance responsabilité civile, l’assurance multirisque professionnelle ou encore les assurances construction (dommages-ouvrage, garantie décennale).