La demande de grâce présidentielle doit être effectuée par le condamné lui-même ou par ses proches (parents, héritiers : titleContent , amis, etc.). Elle doit obligatoirement être faite par écrit et être accompagnée de la décision de condamnation ou de l’avis de contravention (en cas d’amende forfaitaire : titleContent ). Il est nécessaire de la transmettre au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui dépend du ministère de la Justice.
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