Procédure d’expropriation

Conditions

Pour recourir à l’expropriation d’un bien, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies : L’opération doit avoir une utilité publique : titleContent , constatée avant l’expropriation et à la suite d’une enquête. L’utilité publique peut être déclarée dans tous les domaines à savoir social, d’hygiène, scientifique, sportif, éducatif, environnemental, artistique ou économique. C’est le cas, par exemple, de la création de lotissements communaux ou d’espaces verts, de marchés, d’établissements d’enseignement ou hospitaliers. Il faut ainsi que l’opération présente un intérêt général et qu’elle ne puisse pas être réalisée avec les biens déjà détenus par l’expropriant dans des conditions équivalentes. Autrement dit, si la collectivité possède déjà un terrain qui pourrait convenir pour le même projet, elle ne peut pas exproprier un particulier simplement par simplicité ou préférence. L’expropriation est utilisée en dernier recours. De même, l’expropriation doit présenter des avan