Compléter les différentes rubriques Télécharger votre plainte au format PDF Imprimer et signer votre plainte Déposer ou envoyer la plainte par lettre simple ou RAR : titleContent au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité À savoir Si vous ne connaissez pas le nom de l'auteur supposé, la plainte sera déposée contre X.
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