Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.
Site officiel: service-public.gouv.frOui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.
Pour que l'opposition soit r ecevable : titleContent , vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence) Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience. Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification : titleContent de la décision de justice contestée. Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification : titleContent de la décision de justice contestée. Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification : titleContent de la décision de justice contestée.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
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