MaPrimeRénov' Copropriété
MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Site officiel: service-public.gouv.fr00
Comment effectuer la démarche
Le syndic de copropriété fait la demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété au nom du syndicat des copropriétaires . Avant de déposer la demande, le syndic doit vérifier que la copropriété est bien immatriculée au registre national des copropriétés. Par ailleurs, la décision de recourir à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue avant le dépôt de la demande d'aide MaPrimeRénov'. Attention La réalisation des travaux dans le cadre de l'aide MaPrimeRénov' Copropriété nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Le syndic doit aller sur le site de l' Anah : titleContent et créer un compte : Demander l'aide MaPrimeRénov' Copropriété Il doit déposer un seul dossier de demande d’aide MaPrimeRénov' Copropriété pour l’ensemble des copropriétaires. Il doit indiquer son numéro de SIRET : titleContent (s'il s'agit d'un syndic professionnel). Le dossier doit comporter certains documents (notamment le descriptif détaillé des travaux, devis, audit énergétique). La liste complète des documents à fournir est mentionnée au moment du remplissage du formulaire de demande d'aide en ligne MaPrimeRénov' Copropriété. Lors du dépôt de la demande, le syndic désigne l’AMO qui accompagnera la copropriété. Le syndic reçoit un mail de validation du dossier et peut engager les travaux.
Conditions
Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées. La copropriété doit remplir 3 conditions : Être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés Être composée d’au moins 65 % de résidences principales : titleContent (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de MaPrimeRénov' Copropriété. Ce délai démarre à la date d'achèvement de l'immeuble. Ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d'accessibilité. Les travaux concernés sont fixés sur une liste (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d'eau, électricité, chauffage...).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l'Anah au cas par cas lorsqu'ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété. Les travaux peuvent porter : Sur toute la copropriété, ou su
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