Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Conditions

Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1 re immatriculation du véhicule en France : Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus. La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places. Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA : titleContent (crédit bail, leasing ). Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD : titleContent d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après. Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite. Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.