La « kafala » est-elle reconnue en France ?

Comment effectuer la démarche

La décision judiciaire de recueil légal est reconnue de plein droit sur le territoire français. Il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France. L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli. Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision. À savoir Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.