Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Le service d'intermédiation des pensions alimentaires (IFPA) géré par l'Aripa sécurise le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés.
Site officiel: service-public.gouv.fr00
Conditions
L'IFPA est mise en place uniquement entre les parents pour le paiement d’une obligation alimentaire envers l'enfant . L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents. L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire. La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire . Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire : titleContent : titleContent , c'est-à-dire établi sans procédure en justice. La pension alimentaire est fixée par un acte judiciaire : Jugement : titleContent prononcé (ou convention homologuée : titleContent ) par un Jaf : titleContent (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors
Frais
Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place. En cas d'impayé , le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
Source officielle
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
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