Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s'appliquent.
Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel. Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive : titleContent , en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.
Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s'appliquent.
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