Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Conditions

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l' ancienneté du salarié dans l'entreprise. L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI : titleContent qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel , économique ou pour inaptitude . L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure ). En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été notifié : titleContent , l'indemnité doit être versée aux ayants droit : titleContent . En cas de licenciement pour faute grave ou lourde , l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles : titleContent , le contrat de travail ou un usage : titleContent dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Trouver sa convention collective Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié