Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement. L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande. Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations. Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité. Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP : titleContent , que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental. Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs : titleContent dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers Ne pas remplir les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d'âge . Rappel Vous êtes en activité si vous êtes en congé de maladie rémunéré.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
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