Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC : titleContent au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l' assemblée générale des copropriétaires . Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
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