Expropriation
L'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité.
Site officiel: service-public.gouv.fr00
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L'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité.
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