Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Comment effectuer la démarche

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Pour forcer l'autre partie : titleContent à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire . Vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. : titleContent Le tribunal judiciaire compétent est : Celui où demeure le demandeur : titleContent Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision. Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité La requête : titleContent doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire . L'avocat n'est pas obligatoire. Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition : titleContent de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur. Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire. Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée : titleContent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous devez ensuite la signifier : titleContent à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification : titleContent . Cour d'appel Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision