Droits de succession — Déclaration

Comment effectuer la démarche

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants : Identité du ou des déclarants Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès) Renseignements relatifs aux héritiers, donataires : titleContent , légataires : titleContent , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.) Détail des éventuelles dispositions testamentaires Dispositions d'un éventuel contrat de mariage Donations consenties par le défunt avant le décès Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés ( actif : titleContent ) Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès Liste et montant des dettes du défunt ( passif : titleContent ). Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants : Déclaration de succession En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées. Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer. Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier Testament Donation au dernier vivant Donation antérieure Contrat de mariage Besoin d'un acte de notoriété.