Divorce : procédure de partage des biens

Frais

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière : titleContent de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 € . Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens. Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments : titleContent proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés. Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière : titleContent de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 € . L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires . Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments : titleContent proportionnels calculés sur la valeur des biens p