Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Comment effectuer la démarche

1. Copier le modèle de lettre suivant en le complétant : Indiquez vos [ nom et prénom, adresse et numéro de compte joint ou indivis ] . À [ lieu ] , le [ date ] Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement [ Madame, Monsieur, ] Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus. Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire [ nom et prénom de la (personne désignée) ] comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte [ joint/indivis ] . [ Nom et prénom ] sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait. Cordialement, [ Signature de chaque cotitulaire du compte ] 2. Envoyer la lettre à votre banque par courrier recommandé avec avis de réception