Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra. Je donne mon avis Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC) Vérifié le 29 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
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Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
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