Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Comment effectuer la démarche

Remplir le formulaire en ligne Télécharger le formulaire rempli Imprimer le formulaire Signer le formulaire Envoyer le formulaire par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères Service central d'état civil - Répertoire civil Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 01 41 86 42 47 Le certificat délivré est un document unique. Si vous résidez en France depuis plus de 1 an , votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : Certificat de non-inscription au répertoire civil : titleContent Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe : titleContent .