Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra. Je donne mon avis Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme Vérifié le 06 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
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Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
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