Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection - Formulaire
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Remplir le formulaire en ligne Télécharger le formulaire complété L’imprimer 2 exemplaires Dater et signer chaque exemplaire Préparer un bordereau de pièces justificatives Envoyer ou déposer les 2 exemplaires du formulaire, le bordereau et les pièces auprès du tribunal compétent : Tribunal de proximité du domicile du débiteur (ou de l’un des débiteurs) à défaut de tribunal de proximité, tribunal judiciaire du domicile du débiteur (ou de l’un des débiteurs) Tribunal judiciaire
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