Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra. Je donne mon avis Émetteur du formulaire administratif : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vérifié le 17 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.
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