La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est une obligation légale. Elle pèse sur plusieurs personnes afin de s’assurer que toute naissance soit déclarée dans le délai imposé. La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes : Père 2 de mère dans un couple de femmes Responsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé) Médecin Sage-femme Autre personne qui a assisté à l'accouchement. À noter Cette obligation ne pèse pas sur la mère. Lorsqu’elle accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement (y compris en cas de transfert de la mère dans un autre établissement médical). L’absence de déclaration est sanctionnée par la loi. Le déclarant peut aussi être une autre personne , par exemple un membre de la famille porteur du certificat d’accouchement (et éventuellement du livret de famille). La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance . Mairie L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil : titleContent . Si l'enfant est né au cours d'un voyage, vous devez effectuer la déclaration de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance (qui correspond au lieu où la mère a interrompu son voyage). Pour une naissance dans un train, c’est la mairie de la commune de la première gare principale. Pour une naissance dans un avion, c’est la commune dont dépend l’aéroport. Pour une naissance à bord d’un navire dans un port français, c’est la commune dont dépend le port ou la rade.
Le délai dépend du lieu de naissance : Cas général En Guyane La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable : titleContent suivant. Exemple : Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin. Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin. Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin. Le délai dépend du lieu de naissance : La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche,
Déclaration de naissance Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
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