Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Comment effectuer la démarche

Remplir la déclaration en indiquant le don reçu et les éventuels dons antérieurs Imprimer la déclaration en double exemplaire Signer les 2 exemplaires de la déclaration Adresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don. Service fiscal en charge de l'enregistrement La déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux . Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration. Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal. Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.