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Déclaration de décès

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.

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Délai de traitement

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès . À noter La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Source officielle

Déclaration de décès

consultée:

Droit et administrations

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