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Congés annuels dans la fonction publique

Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

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Conditions

Le Conseil d’État a annulé, dans une décision du 16 juin 2026 , les articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250 relatif aux congés annuels dans la fonction publique territoriale portant sur les conditions de report et d’indemnisation des congés annuels non pris en raison de congés pour raison de santé ou liés aux responsabilités parentales ou familiales. Dans l’attente de nouvelles dispositions règlementaires, ces dispositions ne sont en conséquence plus applicables. Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH). FPE FPT FPH

Source officielle

Congés annuels dans la fonction publique

consultée:

Droit et administrations

1

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Numéros importants

112
Numéro d'urgence européen
15
SAMU (urgences médicales)
18
Sapeurs-pompiers
17
Police secours
119
Enfance en danger
3114
Numéro national de prévention du suicide

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