Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.
Site officiel: service-public.gouv.fr00
Comment effectuer la démarche
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer. Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné. Un modèle de lettre est disponible : Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM : titleContent (ou de la MSA : titleContent pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation. Attention L’employeur ne peut pas refuser au salarié ou à la salarié le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté.
Délai de traitement
Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer : titleContent : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1 er juillet 2026 et le 31 mars 2027 . En cas de naissance prématurée (en 2025) de l’enfant alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1 er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1 er juillet 2026 et le 31 mars 2027 . Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption. Exemple : Dans le cas d’une naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer le 1 er juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027. À savoir En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié ou la salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois , de la date de prise de l
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Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
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