Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi pouvant être supprimé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser les éléments suivants : Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel visé. Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée. En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service. Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous appartenez à un corps : titleContent de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle. La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser les éléments suivants : Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel visé. Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée. En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
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Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi pouvant être supprimé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
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