L’agent public, second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de l’enfant . La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’ hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère . Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant : Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes : Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère : titleContent (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs : titleContent ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant) Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant : Copie intégrale de l'acte de naissance Ou copie du livret de famille mis à jour Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes. En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la s
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants : Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée ) Vous vivez en couple : titleContent avec la mère. Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement .
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
consultée:
L’agent public, second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
Essayez un autre mot ou effacer la recherche.
Des prestataires vérifiés, utiles pour vos démarches administratives. Liens d'affiliation — sans frais supplémentaires pour vous, le service peut percevoir une commission.
Nous renvoyons uniquement vers des domaines vérifiés d’institutions publiques et des systèmes officiels. Chaque lien indique clairement son domaine de destination.
Au lieu de passer par un moteur de recherche et de tomber sur des intermédiaires publicitaires — saisissez ce dont vous avez besoin et accédez directement au bon e-service.
Aucune connexion ni donnée personnelle requise. Nous hébergeons nos polices localement. Nous n'utilisons ni cookies de suivi ni statistiques — les publicités sont de simples liens affiliés signalés.