Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance.
Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État en tant que fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel . Toutes les administrations de l’État sont concernées : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État. L'adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire lorsqu'un accord collectif le prévoit . Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire , vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé da
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
consultée:
Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
Essayez un autre mot ou effacer la recherche.
Des prestataires vérifiés, utiles pour vos démarches administratives. Liens d'affiliation — sans frais supplémentaires pour vous, le service peut percevoir une commission.
Nous renvoyons uniquement vers des domaines vérifiés d’institutions publiques et des systèmes officiels. Chaque lien indique clairement son domaine de destination.
Au lieu de passer par un moteur de recherche et de tomber sur des intermédiaires publicitaires — saisissez ce dont vous avez besoin et accédez directement au bon e-service.
Aucune connexion ni donnée personnelle requise. Nous hébergeons nos polices localement. Nous n'utilisons ni cookies de suivi ni statistiques — les publicités sont de simples liens affiliés signalés.