Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Conditions

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier : titleContent ou légataire : titleContent . C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt. Vous devez remplir plusieurs conditions. Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré : titleContent et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande. Exemple : Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants. L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 € . Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 € . En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession. Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus .