Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Frais

L’avocat commis d'office n'est pas gratuit . Vous devez le payer. Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle , les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat . Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires . Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’ aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement : titleContent devant intervenir dans un délai de 5 ans. L’aide juridictionnelle garantie peut être accordée dans les procédures suivantes : Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue , retenue d'un mineur, rétention , confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droi