Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Comment effectuer la démarche

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger , elle est reconnue en France . Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes . Tribunal judiciaire de Nantes Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée . Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour . Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme . La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé . Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance. Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom . En cas de refus de transcription , vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes : Assigner : titleContent le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire. Demander l'exequatur : titleContent de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat . Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire : Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile . L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption