Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime - Formulaire
Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur (format pdf), puis l’imprimer) Remplir les rubriques concernant la personne retenue ou la victime et celles relatives à l’intervention de l’avocat Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ : titleContent , l’APJ : titleContent ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet Transmettre le formulaire à l’Ordre des avocats (qui complète la partie lui étant réservée)
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Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
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