Assainissement des eaux usées domestiques

Délai de traitement

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction . Dans votre dossier de permis de construire, vous devez fournir un plan de masse : titleContent qui fait apparaître le raccordement au réseau public. Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment construit avant la mise en place du réseau d’assainissement collectif. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public. Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes : Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec un système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement Système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.