L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne : Demande d’aide juridictionnelle en ligne À savoir Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure. Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille). Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire : Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne À savoir Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure. Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille). Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée. Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français. Puis, le BAJ : titleContent transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
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L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
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