Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles

Conditions

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies. Le simulateur permet de vérifier si l’on remplit les conditions : Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile Il faut être propriétaire occupant d’une maison individuelle . Le logement doit remplir toutes les conditions suivantes : Être situé dans une zone d’exposition forte au RGA Être achevé depuis plus de 15 ans Être non mitoyen : titleContent Être occupé en tant que résidence principale : titleContent Être couvert par une assurance habitation Comporter au maximum 3 niveaux (le sous-sol et les combles aménagés pour l’habitation comptent pour chacun 1 niveau). En revanche, le logement ne doit pas : Avoir subi des dommages affectant sa solidité ou entravant son usage normal Faire l’objet d’une demande d’indemnisation, en cours d’instruction, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles Avoir été indemnisé pour un sinistre : titleContent l