Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières.
Site officiel: service-public.gouv.fr00
Conditions
Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes : Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membre
Délai de traitement
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional. Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national. À noter Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception d’un dossier complet par l'administration, L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois vaut acceptation de votre demande d'agrément. La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé. Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivé
Source officielle
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
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