Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité.
Les accords sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. Tout accord est publié par l'autorité administrative ou territoriale signataire. Un accord comportant des mesures réglementaires est publié dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels il se substitue (Journal officiel, recueil des actes administratifs, etc.). L'autorité signataire de l’accord en transmet une copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins 2 fonctions publiques. Un accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date postérieure qu'il fixe. Un accord conclu par le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut être publié qu'après vérification de sa conformité aux lois et décrets en Conseil d’État par l'Agen
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
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Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité.
Site officiel: service-public.gouv.frIntrouvable dans le catalogue : .
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